000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société A CORPS & BEAUTE aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et

L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

547,47 francs de juillet 1993 à juin 1994, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que les "allégations de détournement

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner