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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
28 octobre 2005
des décisions de justice comme le prescrit l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le deuxième alinéa de l'article 514 du nouveau code de procédure civile pose en principe que les ordonnances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86066
6 juin 2002
6 juin 2002
Il fait valoir que Monsieur X... n'a pas respecté les obligations prévues par l'article 1115 du code général des impôts ; que la déchéance du régime de l'article 1115 du code général des impôts est encourue
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a2
22 juin 2006
22 juin 2006
de Roubaix-Tourcoing qui a notamment débouté la SARL COMYN et FILS de ses demandes et condamné cette société à payer à la SA MOVITEX la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [E] [L] à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
17 mai 2001
L 621-88 du Code de Commerce, anciennement article 86 de la loi du 25 janvier 1985), mais au titre d'une cession de gré à gré intervenue au cours de la procédure de liquidation judiciaire (à laquelle
Source officielleChambre 1-2
6973a6a0cdc6046d47715a02
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S'agissant d'une transmission universelle de patrimoine, elle se prévaut des articles 1844-5 du code civil et 145-16 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielle4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : « Juger que le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait constater que la société RM Services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00422
29 avril 2014
29 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7030f8faf13e2e973ddd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000029408
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365265
6 novembre 2019
6 novembre 2019
R. 4127-215 du code de la santé publique, qui dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdb380b1860890eb9a13ac1
28 mars 2019
28 mars 2019
699 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner Monsieur S... à verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794e279ba5988459c48da7
8 novembre 2006
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7dee
30 mars 1993
30 mars 1993
(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents
Source officielle2e Chambre
61631216615c943a65e0433a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore
Source officiellePage 82 sur 526