L.631-8 du code de commerce.

ouvrait droit à la société J.P Bailly au règlement d'indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l'article L.134-11 du code de commerce et à l'indemnité légale de cessation de mandat prévue

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile.

articles L. 162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ;

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

L. 624- 3, alinéa 2 ancien du Code de commerce, ici applicable, à trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ou, comme en l' espèce, prononçant la liquidation judiciaire ; qu' en

/Z... la somme de 600 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; elle réclame par ailleurs l'allocation de la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

-14.808, Bull. 1995, III, n° 35 ; 3e Civ., 28 octobre 2009, pourvois n° 07-18.520 et 08-16.135, Bull. 2009, III, n° 234) ; que la nullité de ce congé prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce est

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

93 du code général des impôts, relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29