conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ; "4°) alors que les règles de compétence étant d'ordre public, leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article

MOTIFS Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile notamment, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

surplus, l'article 700 du même code ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, mais un accessoire au jugement. *** Aux termes de l'article

Motifs de la décision I - Sur les pièces transmises après la clôture L'article 802 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 s'agissant de la procédure d'appel, dans leur rédaction

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le courrier du 19 avril 2024 : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu' « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

L'article 901-4 du code de procédure civile prévoit : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

X..., Y..., Z..., A..., B..., réunis, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport

En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802 , demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 25 novembre 2024, l'appelante a transmis des conclusions de procédure par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 15, 802, 803, 907 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

805 du code de procédure civile).

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite