et commerciale, Vu les articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat, In limine litis

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

786 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

l'article 1240 du Code civil et l'article 789 du Code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevable la demande d'irrecevabilité soulevée par la société EKWATEUR ; - Déclarer abusives et/ou illicites

1228 du code civil ;condamner monsieur [M] à payer à monsieur [C] la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [M] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son

code de procédure ; que les fins de non-recevoir relèvent exclusivement de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 alinéa 6 du code de procédure civile et peuvent être

à l'article 699 du code de procédure civile

SUR CE En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour : 1° statuer sur les exceptions de procédure, 6° statuer sur les fins de non-recevoir

700 du Code de procédure civile ; ' Condamner la même aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2020, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

559 du code de procédure civile ; - condamner la société Les Gourmets de [Localité 5] à lui payer la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

122 du code de procédure civile, relevant de la compétence de la juridiction de la mise en état par application de l'article 789 du même code.