et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,

de l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi suscitée ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er

75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi précitée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat

porter la commune enchérisseuse d'un bien immobilier vendu par licitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Mustapha X..., le 12 juin 1985 ; 2°) rejette l'appel formé par les consorts X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) condamne les consorts X... à lui verser 11 860 F au titre de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

de suppression à la suite de sa demande d'accès de mentions le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 488 F au titre de l'article

de l'espèce, de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux époux X... la somme de 2 000 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET

X... à payer au centre hospitalier régional de Montpellier la somme qu'il demande en application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.