AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
688af885aac506b5d705cf6f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Cependant, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74 du code
Source officiellePage 82 sur 1724
J.E.X
6972f7e8cdc6046d475fe2c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce même
Source officielle