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34 474 résultats pour « article 74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688af885aac506b5d705cf6f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Cependant, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article 74 du code

Source officielle

Page 82 sur 1724

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TJ

J.E.X

6972f7e8cdc6046d475fe2c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce même

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6788a229b815c30a4df70b52

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation des fichiers VISABIO et FAED est irrecevable au visa de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627910

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "Une vérification approfondie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627907

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions ont été complétées ainsi qu'il suit par l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627908

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions ont été complétées ainsi qu'il suit par l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions n°1, [G] demande au tribunal Vu les articles 48, 81 et 82 du Code de procédure civile, De se déclarer incompétent pour connaître de l'instance engagée devant lui par la société [G] à

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f151

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6ecdc6046d47d919ef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042322399

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A..., estimant qu'à cette date, il remplissait les conditions lui donnant vocation à être titularisé sur le fondement de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1db

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Chacun de ces actes comprend en son article onzième une clause compromissoire, en ce qu'il prévoit que "Tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300610

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

ETRANGERS

6434f9a327191204f57b64b4

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

ETRANGERS

6434f9a327191204f57b64b6

Appel

9 avril 2023

9 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d022

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui prévoit notamment que 'Toute personne a droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c8a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

: à l'audience publique du mercredi 16 août 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 16 août 2023 à 16 h 35 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe09

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, aucun moyen n'a été soulevé avant toute défense au fond s'agissant de la procédure préalable, ces moyens doivent donc être considérés comme irrécevables au titre de l'article 74 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebc53f7f060d28c78f9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[L] [P] reçues le 22 juillet 2025 à 17h09 ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose': «'Le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a26e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

soulevée par la commune appelante à l'encontre de la demande reconventionnelle, au motif qu'elle était invoquée pour la première fois devant la cour d'appel ; que, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300127

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même les règles invoquées

Source officielle