L. 635-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

R. 631-41 du Code de commerce.

R. 632-1 du code de la consommation, issu de la directive 93/13 du 5 avril 1993, et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

[U] [S] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles R. 661-1 et L. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce, Vu l'appel interjeté

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 17 décembre 2025 : Président : Mme B.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 11 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Bien que le siège social soit resté inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention de la

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS L'ECLUSE.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.

L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 II du Code de Commerce.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 février 2026, date de la délivrance de l'assignation, la société EMG [H] SARL a cessé son activité depuis 2023, Il y a lieu en application des articles