Si le preneur est tenu de restituer un local vide aux termes de l'article L 145-29 du code de commerce, cependant l'article L 145-14 du même code dispose expressément que ses frais de déménagement sont

2, à l'exclusion de tout autre pour connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L.442-6 du code de commerce, dispositions dérogatoires au droit commun des contrats, peu

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 442, 446, 454 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les

441-6, 441-10 du code pénal, 111-2 et 111-3, 112-1 dudit code 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu

121-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand B... coupable de complicité d'établissement

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 441-3 du code de commerce et constaté que les factures payées à M.

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société A CORPS & BEAUTE aux entiers dépens de l'instance.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui dispose que le préavis doit tenir compte – outre de la durée minimale fixée, le cas échéant, par un accord

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce.