X... et dont il est décédé est reconnu de plein droit par application des dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, cette prise en charge étant opposable aux ayants-droit du salarié

[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article

L. 441-10 du Code de commerce

de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2

L'article 545 du même code ajoute : "Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi."

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9.

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce et l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire

Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

» ; de même, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale indique : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse doit en informer la victime ou ses ayants-droit et l'employeur

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

RESUME DES FAITS La SA ENEDIS, sise [Adresse 7], immatriculée au RCS à [Localité 3] n°444 608 442, est l'intermédiaire qui achemine l'électricité, procède aux relevés de compteur transmis aux fournisseurs

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de la société Les compagnons paveurs fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, la société Les compagnons paveurs

L.442-1 II du code de commerce.