Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance () de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans

Il soutient que : - la décision attaquée, contrairement aux exigences de la circulaire du 28 septembre 1987 publiée et opposable, n'est pas motivée en droit et en fait, ne mentionnant pas l'article R

L. 413-7 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

22 du décret du 3 janvier 2012 qui a modifié l'article R.413-5 du code de la route pour interdire la détention et le transport des dispositifs et produits visant à avertir ou informer de la localisation

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi le maire de sa commune de résidence pour avis conformément aux dispositions de l'article

mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. 4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 413-14-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5 ".

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements

Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".

empruntant la même route au même moment et pourtant sur un engin moins stable, en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article

D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 01 / 02 / 2008, à NOGENT SUR OISE, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17

L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire officiel, la motivation à l'appui de laquelle le Conseil

règlementairement sans autre précision quant au lieu précis d'infraction, le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article R. 413-3 du code de la route.