droit syndical, les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

L. 412-18 du Code du travail en imposant à Jean-Paul X... une mutation contre son gré sur Cergy, dès lors que le texte appliqué est l'article L. 412-19 qui ne fait que procéder à un renvoi à l'article

du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu pour les motifs tirés d'une violation des dispositions de l'article 455

Aux termes de l’article R. 412-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

Aux termes de l’article R. 412-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ».

Aux termes de l’article R. 412-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie ». 3.

Par un courrier du 5 décembre 2025, Mme B... a été invitée par le greffe du tribunal, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans

Aux termes de l'article R. 412-2 de ce code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; enfin, que, l'article 7 de la convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

L. 412-1. (…) ».

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L