de la SARL GRAND EST TP [Adresse 1] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 09.04.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.

. *** MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

moyen, la procédure de comparution immédiate n'interdit pas au prévenu, au besoin en sollicitant le renvoi de la cause, de faire citer les témoins de son choix en application des dispositions des articles

esthétique et 78 473 F de frais médicaux pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du Havre et du Var ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu, des dispositions de l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

cependant pas la cassation, dès lors qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que les prévenus étaient les détenteurs de la marchandise de fraude, au sens de l'article 392 précité, et

L'article 445 du même Code prévoit que les charges curatélaires et tutélaires concernant les majeurs sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à

Ils maintiennent leur prétentions au titre des dépens et frais en application de l'article 700 du code de procédure civile . M. [T] [S] et Mme [W] [E] ont comparu .

[C] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[M] [B], demande à la cour de: Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, -constater le désistement d'appel M.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel .

Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

circulaire, qui risque d'aboutir au menottage systématique des détenus pendant la consultation, est disproportionnée au regard des exigences de sécurité publique ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU CODE DE LA