30 et 125 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M.

territoire français ; "aux motifs que "Rabah X... ne justifie pas relever d'une des catégories d'étrangers énumérés à l'article 131-30 du Code pénal, sous réserve, éventuellement, de la condition de

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent d'une administration publique ; Mais attendu que l'article

en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et

30 du code de procédure civile.

Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater

L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater

L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre auraient mal renseigné M.

LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y...