Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

JU..., domicilié [...] , 240°/ M. WK... PC..., domicilié [...] , 241°/ M. TR... PC..., domicilié [...] , 242°/ M. LQ... XG..., domicilié [...], 243°/ M. EG... XG..., domicilié [...] , 244°/ M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle, lorsque l'employeur ou le travailleur

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

700 du code de procédure civile.

vente, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1353 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7, D. 213-1, D. 213-1-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code la sécurité sociale ; Mais attendu que le rejet des

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où

sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.