[C] sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, Mme [L] prétend que celui-ci a perdu sa qualité d'associé en excipant d'un document manuscrit, qu'il a signé le 20 février 2014 et rédigé comme suit

ayant été relevé d'office, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations à ce sujet, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors que,

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sn [T] aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

An VIII et que l'implique désormais l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il apparaît ainsi que la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité

455 du code de procédure civile ; 2.

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

450 du code de procédure civile.

1844-7, 7, du Code civil ; Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est

450 du code de procédure civile

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

1842 du code civil, ensemble l'article 1227 du même code ; 2 ) ALORS QUE subsidiairement, la condition doit être accomplie de la manière que les parties ont voulu qu'elle le fût ; que lorsqu

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.

1844-14 du code civil ; 2°/ que le dol entraîne l'annulation de la convention lorsque des manoeuvres ont été pratiquées afin de provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant

Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en énonçant

à l'article 1843-4 ».

1842, alinéa 1, du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des

1843-4 du code civil ne peut trouver à s'appliquer ", - que le désaccord prévu par ledit article n'est pas démontré, - que les motifs de l'arrêt no1 du 3 novembre 2006 n'ont pas autorité de chose jugée