700 du code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

700 du code de procédure civile et des dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de l'appelante pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Le preneur est tenu d'user raisonnablement de la chose qui lui est louée ; il est tenu des dégradations ou des pertes, sauf s'il établit qu'elles sont survenues sans sa faute : Article 1728 du code civil

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a deux obligations principales, dont celle de payer le prix du bail

au 19 septembre 2023 et de 289 euros au titre des ordures ménagères pour l'année 2023 en application de l'article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la condamner

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

La société QUINTET résiste à cette prétention en faisant valoir que le preneur est tenu, en application de l’article 1728 du code civil, de procéder au paiement du loyer en contrepartie de l’exploitation

450 du code de procédure civile.

Sur le prononcé de la résiliation Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est