elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [U] en tous les dépens.

équivoque de la cession, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations des juges

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

code civil et ordonna des preuves quant au droit à être indemnisé sur la base de l’article 22 § 1 de la loi n o   1650/1986.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge Monsieur X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du Doubs et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité

de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

Cet acte comportait au profit du vendeur une réserve de réméré au sens des articles 1659 et suivants du Code Civil, pendant un délai de 24 mois à compter du 25 mai 2011.

145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, - Joindre la présente procédure à celle initiée par l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE « L’ILOT

450 du code de procédure civile

la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, si besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de