[V] [S] et autre Requête n° : 1259/25 Ordonnance n° : 90488 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Elles citent, à l’appui de leur argumentation, l’article 1229 du Code civil qui dispose :    « La résolution met fin au contrat.   

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

Y..., mandataire-liquidateur de Mme X..., ...Hôtel de Ville, Montauban (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1229 du code civil, à l'assignation, et donc pour ordonner son expulsion.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration suppose

1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Jean X... s'associe aux moyens produits ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1246 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf cas exceptionnel

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain

450 du code de procédure civile

1229 du code civil, et son expulsion.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, applicable en la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

n° 2014-626 du 18 juin 2014, interdisent désormais d'invoquer l'article 1731 du code civil.

alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire