' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 juillet 2023 (12h14),ordonnant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

Partie perdante, Monsieur [U] sera condamné aux dépens, à payer à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa propre demande présentée

d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si la requalification des relations des parties en contrat de travail n'avait

700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M.

de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 55, 319 DU CODE PENAL, 1202 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE

443 du nouveau Code de procédure civile en ayant donné la parole la dernière à Mme Y.. , alors que M.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/06623 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZW7 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/03620 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSSZ ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

D... [...] [...] né le [...] à TEHERAN (IRAN) n'a pas constitué avocat Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-16.983 formé le 12 juin 2023 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-17.851 formé le 22 juillet 2024 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF