, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1415 du code civil ; 5°/ que le simple fait de consentir à une hypothèque d'un seul bien commun ne vaut pas consentement

L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2000 euros.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le contrat de travail étant selon l'article L 1221-1 du Code du travail, soumis aux règles communes des contrats, sa résiliation judiciaire peut être

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

805 du code de procédure civile).

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la résiliation du contrat d'amodiation : Considérant qu'en s'abstenant de payer les redevances dues au titre d'une occupation non contestée

en application de l'article 700 du Code de procédure civile .

1121 du code civil.

L 1221-1 du Code du travail et 1109 du Code civil.

1242 du code civil.

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à