titre subsidiaire à ce que le tribunal prononce sa mise hors de cause concernant la demande d'annulation de la décision en date du 19 décembre 2019 et la demande de remise de dette visant les indus d'allocation

titre subsidiaire à ce que le tribunal prononce sa mise hors de cause concernant la demande d'annulation de la décision en date du 19 décembre 2019 et la demande de remise de dette visant les indus d'allocation

dossiers, non actualisées en appel, que Mme [D] ne perçoit pas de revenus professionnels, ne bénéficiant que de prestations sociales à hauteur de 1356,52 euros au 14 décembre 2021 (en ce compris l'allocation

conjugal sis ... à Dunkerque, de sorte que l'épouse, qui ne saurait se retrancher derrière l'affirmation selon laquelle c'est son mari qui a seul entamé les démarches pour l'obtention d'un nouveau logement

qu'elle est assistante maternelle et que son revenu varie en fonction du nombre d'enfants gardés, qu'il s'élève actuellement à 615, 83 € outre 303 € de prestations familiales et 365, 50 € au titre de l'allocation

Par ailleurs, il ne bénéficie plus de l'allocation logement et risque de se retrouver sans logement. La décision contestée a donc pour conséquence de le placer dans une situation de grande précarité.

, que l'intimé n'a pas précisé qu'il convenait de déduire de ses demandes le montant des allocations logement des locataires qui lui ont été directement versées par la caisse d'allocations familiales ;

Elle perçoit des retraites ainsi qu'une allocation logement pour un montant total de 932, 42 euros alors que ses frais de séjour s'élèvent à la somme de 1662, 86 euros par mois ; Au 31 août 2013, il

Nous prenons acte de la saisie et allons stopper le virement bancaire mis en place... " Comme le démontre l'acte de dénonciation en date du 27 novembre 2012 et la signification d'un certificat de non

... n'est pas capable de s'en occuper ; qu'au niveau financier la situation de ce dernier n'a pas évolué ; qu'elle n'a pas d'emploi actuellement et perçoit 3.600 F par mois des ASSEDIC, outre une allocation

madame Y... justifie avoir la charge de six enfants, percevoir un salaire mensuel de 940 euros et bénéficier des prestations sociales et familiales à hauteur de 1. 511, 27 euros (dont 351, 62 euros d'allocation

Monsieur Belkacem X...conteste le décompte qu'on lui oppose qui ne tiendrait pas compte des allocations logements versées dierctement au propriétaire par la CAF.

Par ailleurs, Mme Y... demande que la rente mensuelle produite par le capital qui serait versé lui soit attribuée, alors qu'elle doit être réglée à l'enfant selon l'article 373-2-3 du Code Civil.

elle est propriétaire en indivision avec ses frères et soeurs d'un autre immeuble sis à Béthune, et elle est la seule à refuser de vendre sa part, souhaitant vouloir racheter les parts de la fratrie, alors

, il exerce la profession d'agent de sécurité depuis 2017 et a bénéficié d'un renouvellement de sa carte professionnelle en 2022 ; ses seuls moyens de subsistance étaient son salaire, le RSA, les allocations

Son état de santé a été consolidé au 7 novembre 2010 et il perçoit à nouveau une allocation de retour à l'emploi à compter du 9 novembre 2010.

, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

. : Elle perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi soit la somme mensuelle de 488, 10 €.