Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411a9ba5988459c40475
21 mars 1973
21 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 20 MARS 1965, LA COMMUNE DE TREBES A VENDU A EMBRY UN TERRAIN AVEC BATIMENTS A USAGE DE FABRICATION DE
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
29 mars 2002
l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SCP D. et X... à payer à Monsieur Alain Y... différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, treizième
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df0
3 novembre 2003
3 novembre 2003
C... le treizième mois, la demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et non respect de la procédure, maître X conclut à la confirmation du jugement déféré.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00574
16 février 2012
16 février 2012
Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées Orientales au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes dites de treizième mois, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01149
10 mai 2012
10 mai 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel treizième mois et de prime de vacance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086b
25 juin 2013
25 juin 2013
mois versé au mois de juin 2010 dans la mesure où cela revient à inclure en réalité un treizième mois et demi puisqu'une prime de treizième mois entière est déjà incluse dans le salaire du mois de décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00248
13 février 2013
13 février 2013
pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00249
13 février 2013
13 février 2013
pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53114
9 avril 2002
9 avril 2002
exécution de la convention collective applicable des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, la prime de gestion doit être incluse dans le salaire de base pour la détermination du treizième
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b64c
6 mars 1973
6 mars 1973
ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'EST ENGAGEE A PRODUIRE UN FILM INTITULE " MON FRERE EST UN HEROS " DONT LE SCENARIO DEVAIT LUI ETRE FOURNI PAR CALVET, CHACUN DES TREIZE
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102021e2125aac37757e69
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[C] [J] Grosse : 1 Me Fabienne SERTILLANDE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : 1 Dossier la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : - Madame [U] [O] épouse [J] née
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483db
25 novembre 2003
25 novembre 2003
(Rennes, 11 décembre 2000) d'avoir confirmé cette décision, alors que : 1 / d'une part, en estimant que le consentement de l'enfant Z... n'était pas nécessaire dès lors que celui-ci n'avait pas treize
Source officiellesoc
61372516cd5801467741add6
10 mai 2007
10 mai 2007
moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-1 et L. 443-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de la prime conventionnelle de treizième
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404bdf
25 février 1998
25 février 1998
mois prévu par l'article 12 de la convention collective ; Attendu que pour accorder aux intéressées le bénéfice du treizième mois, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à deux reprises, en 1984 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2207221_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2019 : S'agissant du principe de l'attribution de la NBI de treize points : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac33
4 mars 2008
4 mars 2008
S'agissant du treizième mois, elle estime que le taux horaire à partir duquel il est calculé n'a pas à intégrer la majoration au titre de l'ancienneté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01427
24 septembre 2013
24 septembre 2013
en treize fois ; qu'en refusant de prendre en compte les primes de treizième mois versées comme prime de vacances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'interprétant souverainement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60372a2de2a920053f0d7e06
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur la prime de treizième mois : [C] [V]-[D] a touché une prime de treizième mois en 2007 et en janvier 2008.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00239
13 février 2013
13 février 2013
société Aubert-Duval à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize
Source officiellePage 82 sur 2962