Cour de Cassation · soc — 13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 615 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; 


 Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force-Ouvrière de la Communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ;


 Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde, CFDT PTT de Gironde et SUD PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.