relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS

relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd et des actifs de 12 sociétés du groupe AltéAd par la société Mediaco Levage

relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS

relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF Equity et de certaines sociétés du groupe Saxod par la société Naxicap Partners

relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale

relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la société SIRT était propriétaire de 14.942 parts sociales de la société, après avoir pourtant constaté qu'elle était titulaire de 14.839 parts, la cour d'appel

"LTI" selon la mention écrite par l'officier instrumentaire » sans rechercher si une signification avait préalablement été tentée au siège social ou au principal établissement de la société Mobiserv, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hilti France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre

adoptée par cette société; qu'ayant constaté l'usurpation de cette dénomination sociale "Lyon meubles" par une société constituée au mois d'août 1990 avec un objet social similaire et un siège social

la société NTCA et à un salarié de la société SEPS. 5.

Le droit effectif au juge, garanti par ce texte, implique que l'associé d'une société civile, qui a hérité de parts sociales de cette société et qui a été agréé comme associé au titre de ces parts, soit

de 1 217 319 francs en faveur de Rose des Vents ; "aux motifs qu' "il est également reproché à François X... cinq autres abus de biens sociaux au préjudice d'une ou plusieurs sociétés du groupe général