une telle faute pouvait être qualifiée de grave, mais il n'en était rien s'il avait commis une erreur d'appréciation de la solvabilité de l'acheteur dans le cadre des larges pouvoirs qui étaient les siens

X... d'exercer les fonctions qui étaient les siennes mais au contraire à son aptitude à reprendre le travail sous réserve de le dispenser de soulever des charges supérieures à 10 kgs, sont à considérer

hypothétiques et insuffisants faisant état d'un doute subsistant non pas sur l'existence des violences imputées au prévenu, qui sont établies, mais sur l'état de légitime défense qui aurait pu être le sien

l'origine de ce trop-payé, l'intéressé ayant déclaré, ce qui n'a pas été infirmé, que les salaires étaient versés par chèques, portant la double signature du président et du trésorier (mais non la sienne

franchiseur, qui n'avait pas pris l'initiative de la rupture, de démontrer qu'il avait rempli ses obligations, tout en lui imposant de surcroît la charge de démontrer que son adversaire avait failli aux siennes

pour soutenir ne plus pouvoir faire face au service de la rente mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, soit sont la conséquence et à proportion des gains forts importants qui étaient les siens

X..., lors de son admission au stage en 1959, à une échelle inférieure de deux unités à celle qui était la sienne au 31 décembre 1955 dans les chemins de fer tunisiens en se référant à la note 2 de l'Avis

administrative d'ordre interne et ne constitue pas un licenciement ; qu'en effet, le salarié redevenu apte à reprendre son emploi est en ce cas réintégré de plein droit au niveau qui était le sien

une incertitude quant à la législation applicable laissant la locataire dans l'ignorance de ses droits, de sorte que le défaut de paiement du loyer réclamé était davantage le fait du bailleur que le sien

était seule pour tenir la caisse, sans s'expliquer sur le doute qui résultait précisément des pièces produites par l'employeur faisant état d'un achat enregistré sous un autre code de vendeuse que le sien

n'était pas "insuffisante" au regard de la situation de ses "anciennes collègues de travail des promotions 1971 et 1974" dès lors, notamment, que l'une d'entre elle avait un coefficient "inférieur" au sien

X..., d'où il résultait que la signature figurant sur la déclaration de créance était effectivement la sienne ; qu'en déclarant irrégulière cette déclaration comme émanant de M.

suspensive litigieuse, que celle-ci avait été stipulée dans son seul intérêt pour lui permettre de savoir à bref délai si l'autorisation d'exercer dans les lieux sous-loués un autre commerce que le sien

[Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu -outre que les documents produits par le salarié ne mentionnent pas l'amplitude horaire quotidienne qui aurait été la sienne

relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne

reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien

pare-vapeur et qu'une « protection par un pare-vapeur "aurait évité la corrosion des tubes en acier" » et, d'autre part, toujours sur la base des appréciations de l'expert judiciaire qu'elle faisait sienne

trente-trois salariés engagés comme lui au sein de la rédaction arabophone de la société à l'emploi d'assistant d'édition ou d'assistant rédacteur en chef, ayant une ancienneté équivalente ou inférieure à la sienne