786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Président Madame ROSA-SCHALL

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Madame ROSA-SCHALL, Conseiller Madame ASSELAIN, Conseiller

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 octobre 2018, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame ROSA SCHALL

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère Madame Fabienne SCHALLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de chambre Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

été débattue le 03 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport Mme Fabienne SCHALLER

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Patricia

D, - les observations de Me Schaeffer, représentant M. C, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

FRANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Marianne SCHAFFNER

Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de Me Djemaoun substituant Me Sangue. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de M. D, représentant le SAPACMI. Considérant ce qui suit : 1.

Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de Me Mathonnet, représentant le requérant et de Mme A, représentant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

D C, représenté par Me Mainier-Schall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 27 décembre 2023, la société Milee prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, Me Louis et Me Senechal, représentée par Me Scheffer

Schaeffer, premier conseiller, M. Jehl, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, F. JEHL La présidente, M.