ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A LA REVISION OU AU REVERSEMENT

A B la sanction de l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont cinq mois assortis du sursis et l'a condamné à reverser à la CPAM des Hauts de Seine la somme

En l'espèce, les titres de perception attaqués qui mentionnent comme objet de la créance " termes de bourse de [période précise] " " à reverser car manque d'assiduité aux cours " indiquent de façon suffisamment

Genuini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant versement à la collectivité de Corse de la dotation de garantie des reversements

des taxes d'immatriculation collectées auprès de ses clients pour le compte de l'ANTS dont le montant avoisine actuellement la somme de 50 000 euros ; ce retard de reversement de taxes par la société

L... avait indiqué, lors de son audition, que la BNP reversait des commissions d'apporteurs d'affaires à la société ECI, et qu'il résultait du Grand Livre Général de cette société qu'elle était commissionnée

Marie-Guylène X..., épouse Y..., de se constituer des gains personnels très importants puisqu'elle pouvait conserver une part importante des sommes destinées à rétribuer les intermédiaires ; qu'elle ne reversait

avait également permis la commission de malversations ; en effet, émanation directe de la FDSEA, elle aurait servi à absorber des aides publiques pour des projets fictifs ou partiellement réalisés, reversant

2018, par laquelle le préfet des Ardennes a fixé les montants des versements définitifs lui revenant au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des reversements

; - le président du conseil départemental était incompétent pour ordonner le reversement des sommes ; - son quantum n'est pas justifié ; - la décision de compensation a été signée par une autorité

She claimed that the domestic courts had breached the principle of equality of arms and had failed to observe the principle of adversarial proceedings because they had reversed the burden of proof, contrary

SALARIES, ALORS QU'ELLES LUI ETAIENT DUES AU TITRE DE LA MERE AU FOYER SELON LE BAREME DE L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCEE PAR SON CONJOINT ; QUE POUR DIRE NUL ET NON AVENU L'ORDRE DE REVERSEMENT

ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande instance (Le Mans, 9 octobre 1990) a confirmé la décision du premier juge en précisant toutefois que le mandataire spécial devra reverser

C B à hauteur de 300 euros par mois ainsi que le reversement de son aide au logement pour solder la dette locative de l'intéressé et de permettre la remise en état du logement en vue de sa relocation.

D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES (SOCIETE GEEP INDUSTRIES), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, DECIDE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT

Elle a reversé le 2 octobre 2024 le montant total correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année. M.

B doit être regardée comme étant également dirigée contre la décision initiale du 24 janvier 2022 en tant qu'elle ordonne le reversement de l'avance d'un montant de 4 800 euros perçue.

Dans ces circonstances, préalablement au reversement de l’aide indue, pour un montant de 48 238,96 euros, France AgriMer a invité la bénéficiaire à présenter ses observations.