moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de prêt comportant, en cas de retard

l'espèce, quand il est constant l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le secteur d'activité « perfusion » de la société employeur n'est pas rentable

date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue par le jugement d'ouverture ou par le jugement reportant cette date, qui interdisent au dirigeant de contester le retard

l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement a été rendue par le juge d'instruction en novembre 2005, que le règlement de la procédure par le procureur de la République connaît un important retard

défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de sa demande en paiement d'une somme de 3 000 000 francs destinée à réparer le préjudice professionnel de carrière et de retraite

débités de trois fois mille francs selon les relevés de cette banque ; qu'une caméra de surveillance équipant cette banque a enregistré la photographie de quatre individus pendant l'horaire de ces retraits

avait déjà demandé l'arrêt du chantier en mai 1977, en raison des problèmes qu'il rencontrait avec le Crédit hôtelier et qu'en conséquence, il ne pouvait y avoir lieu à paiement de pénalités de retard

Il est donné acte à Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de Humanis retraite AGIRC, de sa reprise de l'instance. Faits et procédure 2.

X... a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) le 14 septembre 1964 ; qu'il a été mis le 30 juin 1987 en position de retraite anticipée, conformément à l'article 157 de la Convention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1989) d'ordonner le rétablissement

de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites complémentaires (Anep, Igirs, Ircantec) et que

en considérant cependant que la clause de délai d'exécution ne constituait pas une condition "purement postestative" dépendant de la seule volonté de l'entreprise Girard alors que celle-ci pouvait retarder

réservé dans l'attente d'une décision administrative à intervenir sur l'avenir professionnel de la victime ; que la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales l'ayant mise à la retraite

[V], agissant en sa qualité de mandataire de la succession [C], a assigné la commune en paiement des intérêts de retard stipulés par le cahier des charges.

[P] au paiement des intérêts mensuels de retard de 1 % sur le solde du prix, l'arrêt retient, après avoir relevé que des réserves avaient été formulées et que M.

l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié au titre du manquement à l'obligation de cotisations à la retraite de base, l'arrêt retient que, s'il appartient à l'employeur de prouver

Il a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dit n'y avoir lieu au retrait de l'autorité parentale. 4.