qu'en rejetant dès lors le recours formé par l'avocat, appelant non comparant sans qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'intimé ait requis

société [1] et, en conséquence, déclaré que le jugement de première instance lui est opposable, alors « que l'assureur qui n'est pas intervenu devant le tribunal correctionnel malgré une mise en cause régulière

Cette modalité de délivrance du permis de communiquer a en conséquence été régulière et le débat contradictoire lui-même régulier nonobstant l'absence de l'avocat choisi. 9.

exceptions de nullités et relaxé Mme [T], alors que l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière

instrumentaire ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses n'est régulière

exceptions de nullités et relaxé Mme [M], alors que l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que la personne ait fait l'objet d'une mesure régulière

association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que pour juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier

du seul dossier médical de la personne que dans le cas où le médecin énonce les raisons précises pour lesquelles il n'a pu procéder à l'examen du patient ; qu' en se bornant, pour dire la procédure régulière

jusqu'à 5,2 %, la cour d'appel, qui n'a pas pris parti sur le taux de risque de survenance du dommage subi par Madame [O] compte tenu de son état et des conditions d'intervention, n'a pas mis la cour régulatrice

connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis

l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette insuffisance n'est pas requis

[L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M.

[E] [R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge des référés, faute d'assignation de Mmes [E] [R], et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le

procédures civiles d'exécution, doit être formée par voie de conclusions ; que la demande en prorogation faite par voie d'assignation constitue dès lors une saisine irrégulière et que le défaut de saisine régulière

à recruter des praticiens par contrat à durée déterminée de quatre ans, déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant

pouvoir en méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance rendue antérieurement le 19 septembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant

entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant

entreprise, et que son activité de recouvrement n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er du code des marchés publics pour en déduire qu'elle n'avait pas à être soumise aux règles régissant