Afin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, en dehors des lignes régulières, des services de transport à la demande, appelés communément « transport de personnes

Par requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. [N] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 7.

en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident ; qu'en retenant, pour limiter le déficit fonctionnel permanent

la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, nulles les poursuites engagées par Jean-Pierre X..., en l'absence de notification régulière

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre

placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille le 30 avril 2017 reprend son plein et entier effet ; "aux motifs que l'appel, régulier

la loi d'amnistie du 6 août 2002 a déclaré, en application de l'article 53, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, nulles les poursuites engagées par Jean-Pierre X..., en l'absence de notification régulière

faire suivre son courrier en cas de changement d'adresse, ou que le retour de la lettre ne ferait pas mention d'un changement d'adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Michel X... a été interpellé par les agents des Douanes le 21 janvier 1991, à 10 heures, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule Renault 21, dans lequel ont été trouvés diverses

parties civiles ; " aux motifs que l'envoi publicitaire adressé par Bernard X... indique sans équivoque aux clients qu'ils ont bien gagné un prix qui peut consister soit en une voiture de marque Renault

[W] ont, en conséquence, été effectuées par une personne qualifiée après désignation régulière par l'officier de police judiciaire, sans qu'aucune subdélégation ne soit, en réalité, intervenue. 16.

de ses constatations et des motifs réputés adoptés de la décision entreprise, que le dommage subi par M.

de fondement ; Sur le mémoire produit par Me Luc-Thaler ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 328, 33 et 334 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

transaction revêtue de la signature du salarié a bien été comprise par lui", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 2044 du Code civil; alors que, de deuxième part, il résulte

X... exerçait l'activité de VRP statutaire et d'avoir admis le principe de ces demandes, à évaluer par expertise ; alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

: fait réputé importation en contrebande'.

constituée par le manquement à l'obligation déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné à Rémy Z... l'instruction de procéder à la déclaration en cause, mais qu'il résulte

contradictoire le 29 novembre 1991, alors que son épouse était de retour à la Réunion dès le 28 octobre 1991 ; " alors, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les relations