cette plate-forme, la société Réside études a saisi le juge des référés aux fins de constater le trouble manifestement illicite qu'elle subissait et d'ordonner la suppression sous astreinte de la « fiche

hospitalisation complète ; En l'absence de [V] [H], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Yann LE CARRE, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 Avril 2023 , lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins

maximale de vingt-huit jours à compter du 1er juillet 2023; En présence de représentant du préfet du Finistère, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

de trente jours à compter du 4 août 2023 à 20 heures 30; En l'absence de représentant du préfet de la Mayenne, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

vingt-huit jours à compter du 4 août 2023 à 10 heures 14; En l'absence de représentant du préfet de Loire Atlantique, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30/08/23, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement

de l'audience, représenté par Me Emilie BELLENGER, avocat En l'absence du tiers demandeur, Madame [Y] [S], régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT

FICHOT avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12/10/2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [T] [D], assisté de Me Aurélie ZAEGEL, avocat, Après

Me Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : représenté par Monsieur Laurent FICHOT

des antécédents judiciaire et du fichier automatisé des empreintes digitales ce qui porte nécessairement grief puisque le résultat de la consultation des fichiers a conduit au placement en rétention de

Ils ont constaté son inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). 4. M.

des faits de concurrence déloyale, le président d'un tribunal de commerce a commis un huissier de justice avec mission de procéder, au siège social de la société Markus, à la saisie de documents, fichiers

Abdurrahman Fikret Aktan («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 8 juillet 1998 respectivement en vertu de

Cela permettra de lever le fichage [']. Je compte sur vous pour ['] me communiquer les coordonnées bancaires sur lesquelles je peux faire le virement rapidement.'»

Localité 3] et d'[Localité 4] et que le fichier ne devait nullement être adressé à nouveau en l'état, vous n'avez pas jugé utile de reprendre le fichier transmis.

X... son absence à des réunions de chantier l'ayant exposé au paiement de pénalités contractuelles ; que ce grief était appuyé sur deux pièces versées aux débats, à savoir des fiches de "calcul de pénalités

compétente ou de proposer les mesures alternatives aux poursuites adaptées au cas d'espèce, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'il convient par ailleurs de relever que dans le document intitulé "Fiche