tous les efforts nécessaires pour tenter de reclasser le salarié dans l'entreprise ; qu'informée par le médecin du travail de l'avis d'aptitude du salarié à son poste sans toucher aux bains ni sans porter

rémunération supérieure aux sommes qu'il percevait de l'ASSEDIC, ne pouvait affirmer qu'il ne percevait pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec cette société sans méconnaître la portée

Woolwich, nonobstant l'absence de signification de la cession à ladite SCI, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu' en se bornant à affirmer que la mention de l'endos a été régulièrement portée

de préemption de la [...], alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue entraîne la nullité de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté

X... à réparer les dommages qu'elle avait subis à la suite de l'atteinte portée à son nerf récurrent lors de l'intervention qu'il avait pratiquée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations

l'établissement de Nancy de la société CGFTE, aux droits de laquelle se trouve la société Connex Nancy, dont l'activité est le transport public urbain de voyageurs impose aux conducteurs receveurs le port

dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc, alors qu'elle constatait par ailleurs que ces accords ne comportaient aucune restriction professionnelle, la cour d'appel a méconnu la portée

X... a tiré un chèque au porteur qu'il a remis à M. Z..., que celui-ci l'a transmis à M. Y... ; Attendu que M.

branche : Attendu que la CLAMA des gorges de l'Ardèche fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer ni les termes clairs et précis ni la portée

déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte

X... malgré le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation de l'avocat et le débat, que ce non-respect n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

le jugement en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation des biens litigieux, l'arrêt retient que le sursis prévu par le législateur porte

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 2°/ que lorsque l'employeur porte

K..., cardiologue, professeur des universités au [...], a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public au visa de l'article 31 de la loi

moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter

arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), que la société Men autos a confié à la société Ziegler France l'organisation du transport d'un conteneur chargé de moteurs ; qu'à son arrivée au port

bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port