que la société Proco exerçait une activité commerciale ayant pour objet la promotion de tous produits et le développement d'activités liées aux espaces verts et aux loisirs et avait implanté deux piscines

citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, les prévenus étaient poursuivis pour exécution de travaux en violation d'un permis de construire tacite du 6 juin 1991, c'est-à -dire pour l'implantation du pignon

l'origine de la conception du projet pour lequel elle avait obtenu avant même la constitution de la société Nauticlub Club Forest Hill, le permis de construire, était spécialisée dans la construction des piscines

[U] et l'avaient ainsi contraint à s'écarter du pignon de leur construction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette faute, le droit à réparation ne devait pas être exclu ou à tout le moins

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage des piétons

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

aux limites séparatives ; - il méconnaît l’article UB11 du règlement de ce plan, en raison de l’atteinte portée par le projet à l’environnement urbain alentour et faute de traitement harmonieux des pignons

La SAS Pigeon Carrières a formé plusieurs réclamations afin de contester ces impositions.

La société Pigeon Carrières, venant aux droits de la société Pigeon Granulats Ouest, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

l'arrêté du 16 juillet 1992 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 1993 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il concerne le pigeon

Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de

ouest édifiée sur le mur mitoyen et non pas la totalité du pignon ouest du bâtiment, ce qui l'aurait, sinon, obligé à démolir à peu près le tiers du bâtiment, y compris la toiture et les façades nord

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELAS MATHILDE CARMAGNAT SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 324/22 - RG 22/00708

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance

G A, représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 7 octobre 2021 et le 17 novembre 2021, Mme B A, représentée par la SCP d'avocats Stoven-Pinczon du Sel, demande au tribunal