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JUGEMENT rendu le 10 Mai 2006 DEMANDEUR Association Les CONGES SPECTACLES, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Daniel X... et élisant domicile au cabinet de Maître Patricia MOULIN

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comm

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Cassation

31 mai 1988

DES ANTILLES, dont le siège social est zone industrielle de la Pointe Jarry à Pointe-à-Pitre (Martinique), 2°/ La SOCIETE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION DE FARINE ET D'ALIMENTS COMPOSES (SOMADIFAC),

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202416_20221124

Administratif

24 novembre 2022

C et que lui soit attribué le logement situé 78, impasse Jean Moulin à Saint-Maximin (Oise). Il soutient que : - M.

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7éme chambre

DTA_2308309_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain est bordé de deux voies, la rue de la gare, et la rue du Vieux moulin, le projet prévoyant un accès unique sur la première.

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Chambre 8/Section 1

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Marjolaine LOUIS, avocat au barreau de PARIS.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306794_20230620

Administratif

20 juin 2023

C, du local qu'elle occupe sans droit ni titre au premier étage de l'immeuble dit " B 2 " correspondant au lot n° 1013, situé au 1 boulevard Jean Moulin à Nantes (44100), sans délai et sous astreinte de

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4ème chambre

DTA_2306242_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202386_20230404

Administratif

4 avril 2023

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la toiture de la salle polyvalente située 1 rue Jean Moulin

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202334_20230720

Administratif

20 juillet 2023

code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur le fonctionnement de la station hydrométrique, notamment quant à son implantation et à son entretien, située au lieudit Moulin

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300066_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502935_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête concernant ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins.

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1 ère Chambre

DTA_2403325_20250826

Administratif

26 août 2025

1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 dans la commune de Sylvains-les-Moulins

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4ème Chambre

DTA_2402095_20260427

Administratif

27 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2404569_20250826

Administratif

26 août 2025

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1 ère Chambre

DTA_2404570_20250826

Administratif

26 août 2025

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204559_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 21 septembre et 5 décembre 2022, M.

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6ème Chambre

DTA_2105236_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201449_20230223

Administratif

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, régularisée le 4 avril suivant, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Moulin,

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201819_20240415

Administratif

15 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier.

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Pôle 2 - Chambre 5

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Appel

10 avril 2018

En conséquence, la SCI du Moulin Carre a reçu la somme de 85 179 € du GAN ASSURANCES et celle de 33 213 € de la SA Allianz Iard et ce, au titre du privilège du bailleur.

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