I-RAMEN “LE BROC DU VIEUX LILLE”, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 32 place Louise de Bettignies 59000 LILLE représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, représentée par la Selurl Phelip et associés (Me Phelip), conclut au rejet de la requête

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M. Frédéric DENJEAN, Conseiller qui en ont délibéré.

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

[O] [R] Mme [J] [R] CCC : Me Bastien AUZUECH Me Jean Antoine MOINS Me Christine RAMOND Copie : Dossier NL/LC COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, Plaidant

, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

ART & STAFF Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe SILVE - Me Jean-louis DEPLANO Décision déférée à la Cour :

JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 21/02577 - N° Portalis DB22-W-B7F-P7UJ DEMANDERESSE : Madame [G] [N] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Philippe

Philippe X..., en sa qualité d'administrateur du G.I.E.

D'HEMODIALYSE DE PROVENCE AUBAGNE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

H, représenté par Me Jean-Philippe Verague, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2020 du préfet de la région Hauts-de-France ; 3°) d'enjoindre

Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/00679 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Philippe

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

[N] [W] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Philippe CREISSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [N] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Me Philippe CREISSEN, avocat