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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102779_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le règlement du lotissement a été approuvé par le maire de Péronne le 7 novembre 2006.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fad805cdc6046d47c0c478
5 mai 2026
5 mai 2026
. : Numéro : 26/00551 du : 02 Février 2026 N° RG 26/00656 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTFC Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de proximité de PERONNE en date du 21 Janvier 2026 dans l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11323
20 décembre 2017
20 décembre 2017
S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société des Pétroles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00510_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n° ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310260_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10231
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La société Perrot-Moingeon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d5
6 mars 2018
6 mars 2018
L'immeuble avait fait l'objet le 21 mars 2012 d'un arrêté de péril.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004595_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'arrêté de péril imminent du 15 mai 2020 vise les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure applicable en cas de péril d'un immeuble, ainsi que les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'arrêté de péril imminent du 15 mai 2020 vise les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure applicable en cas de péril d'un immeuble, ainsi que les dispositions
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ".
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2000443_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ".
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422c6
21 juin 1977
21 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERROT A ADHERE LE 1ER AOUT 1965 A LA SOCIETE COOPERATIVE AVICOLE CONSTITUEE PAR MONTJARRET
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039161404
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Par un arrêt n° 16DA01934 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI Péronne à l'encontre de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003461_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars 2020 et 1er octobre 2021 (non communiqué), Mme C, représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A, dans le cadre d'une procédure de déclaration de péril ordinaire, d'effectuer des travaux de réparation sur cet immeuble, pour faire cesser ce péril, dans un délai de dix-huit mois pour le bâtiment sur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril
Source officielle2ème chambre
DTA_2100137_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le maire de la commune d'Angoulême a exécuté d'office des mesures prescrites par l'arrêté de péril
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il affirme qu'il n'existe donc plus, à ce jour, de péril imminent qui puisse justifier la démolition de l'immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500296_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté notifié le 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Peyrolles
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
Y..., FAITS ET PROCEDURE : La société SIMONE PERELE a confié à la SA TRANSPORTS GRAVELEAU l'acheminement de 150 colis de lingerie d'un poids de 1.498,40 kgs depuis RABAT au MAROC à destination de
Source officiellePage 82 sur 2503