Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202532_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a délivré un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de dix logements sur les parcelles cadastrées AC 205 et 548 ; 2°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un jugement n° 1803212 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux décisions du maire de Coudekerque-Branche.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D..., représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refusé de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la décision du maire de Saint-Vincent-du-Lorouër du 31 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de Saint-Vincent-du-Lorouër de rétablir cette prise d'eau, dans un délai de deux mois suivant la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304919_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A et Mme C B peuvent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les refus implicites opposés par le maire de Saint-Julien et le président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais
Source officielleChambre 1
DTA_1901446_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de cet arrêté auprès de la ministre des solidarités et de la santé enregistré le 18 mars 2019 auquel il n'a pas été répondu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248f
1 juin 2015
1 juin 2015
Pascal X...
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d5a
3 mars 1998
3 mars 1998
Pascal G..., demeurant ..., 10°/ M. Nasderine H..., demeurant ..., appartement 127, 31100 Toulouse, 11°/ Mme Marie-Claude I..., demeurant Les Cimes, ..., 12°/ M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402697_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a accordé un permis de construire modificatif à la SCI L'Arbaletière pour la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402585_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
limitée Fitic Mc International, et représenté par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision explicite du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006868_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation située sur la parcelle
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
propriété sur les parcelles situées au n°101 de la rue des Sables à Saint-Gilles-les-Bains au lieu-dit Grand Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a37
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Pascal Jean X... C/ Mme Christine Y...
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2026, Mme B...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Saint-Bonnet-de-Mure respectivement les 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 la mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires scellés au sol pour elle-même et
Source officielleService des référés
6866cb5ad33109fd079aced8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] représenté par son syndic, le CABINET SAINT MARTIN SASU [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002756_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
jumelées sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZB n°245 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis
Source officielle4ème Chambre
69f19209cdc6046d47ece9ac
28 avril 2026
28 avril 2026
DBVL-V-B7J-WAVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 17 MARS
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e796
15 septembre 2011
15 septembre 2011
INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Joël X..., de nationalité Française né le 03 Avril 1960 à SAINT JUNIEN (87200) Invalide, demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518422_20260224
24 février 2026
24 février 2026
(Lot n°2), André Malraux à Montereau-Fault-Yonne (Lot n°3) en Seine-et-Marne.
Source officiellePage 82 sur 1489