CAA75 · Juge des référés — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour. 
  
Par une ordonnance n° 2604164 du 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 18 avril 2026, Mme B... A... demande à la cour : 
 
1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ; 
 
3°) de la convoquer pour une audience. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 7 mai 2026. 
 
 
La conseillère d’Etat, 
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris 
Pascale FOMBEUR