éléments de l'enquête, que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Car center hispanica a exercé en réalité en France une activité de négoce de véhicules automobiles à partir

produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti

Le requérant, un ancien ministre et député, était, à l’époque des faits, président du Parti de la Renaissance ( Yeniden Doğuş Partisi ).

B..., officier, a travaillé en qualité de journaliste pour la revue Le Progrès de la Gendarmerie à partir de 1970, puis a été nommé rédacteur en janvier 1972 ; Attendu que la société Les Publications

Paris, 14 novembre 1988) que Mme X..., engagée le 13 septembre 1984, (en qualité d'assistante technique de la promotion des ventes) par la société Ensemble, a été licenciée (avec dispense de préavis) à partir

La Cour d'Appel confirme la requalification des CDD en CDI à compter de juillet 1997 avec un salaire mensuel de base de 1843,81 euros pour un temps partiel à 50%, ordonnant le versement des différence

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance, sans que le texte fourni ne permette de préciser le dispositif final de la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988), que Mme X..., employée à temps partiel par l'association SOS Femmes battues à partir

X..., au service de la société Hôtel Locarno en qualité de veilleur de nuit, puis de concierge de nuit, depuis le 1er mai 1978, est parti en préretraite le 31 octobre 1980 ; Attendu que M.

X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié

X..., qui a travaillé en qualité de journaliste à partir de 1966 pour la société "Sud radio services" (la Société) a été licencié en 1985 pour faute grave; Sur le premier moyen du pourvoi principal

rétribution à leur commerce de juillet 1954 à avril 1967, aux motifs que l'attestation établie en ce sens par son père le 11 février 1988 se trouvait contredite par les énonciations du livre de paie à partir

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'au cours du procès d'assises où ils ont comparu à partir

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande de requalification de ses contrats de mission conclus à partir

X..., soit 10 000 francs, en opposant l'insuffisance des résultats de l'intéressé, il ne pouvait accorder 21 000 francs au titre de ladite prime sans préciser à partir de quelles bases cette somme avait

, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de répondre à ce chef précis des conclusions d'appel des époux X... faisant valoir que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir

diligence en publiant le privilège du copartageant après l'acte de partage des 1er et 2 septembre 1997 homologué par jugement du 5 novembre 1997, son inscription aurait primé celles qui ont été prises à partir

que de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'interdiction qui lui était faite de statuer à partir