COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du :

Antoine B..., demeurant à Libourne (Gironde), 28, rue victor Hugo, 4°/ de Mme Monique A..., demeurant à Mordchwill (Suisse), 5°/ de Mlle Esther B..., demeurant Le Fleix (Dordogne), lieudit "Le Meriller

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ». 9.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’a pas fait l’objet d’un examen particulier de la valeur des candidats ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des mérites comparés des candidats

Fort de France en date du 14 mai 2007, enregistré sous le no 06/ 000226 APPELANTE : Madame Brigitte Nicole Janine X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Marie-Line RICHARD MERIL

Dès lors que la capacité d’accueil de ces formations était limitée, l’université de Rennes n’était pas tenue de préciser les éléments d’appréciation des mérites des candidats.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ferme de "Ty-Meil" faisait partie de la communauté de biens ayant existé entre M. et

cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl

au-delà de laquelle les candidats à la session 2024 du concours interne de gardien-brigadier pour la session 2024 ont été admis, Mme A conteste l'appréciation portée par le jury du concours sur les mérites

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal afin d'obtenir une bourse au mérite pour sa dernière année d'étude.

janvier 2026 par laquelle la directrice générale adjointe à l’économie, à la formation et à l’enseignement supérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite

suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Merville

Vu la procédure suivante : Par des pièces enregistrées le 29 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal du refus de la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui attribuer une bourse au mérite.

le 8 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux et d'aide au mérite

décision du 14 janvier 2026 par laquelle la directrice de la formation et de l’orientation de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande en vue du versement de l’aide financière dite « Bourse au mérite

The domestic courts refused to examine the applicant’s complaints on the merits on the grounds that he had failed to submit the relevant evidence in support of his allegations.

X..., entré le 17 mars 1975 au service de la société Merrell Toraude, devenue société Merrell Dow France, en qualité de directeur régional, a été nommé le 1er janvier 1978 chef des ventes export avant

indemnitaires, que le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de motiver ses avis sur la proposition du praticien pour la croix de la Légion d'honneur et du Mérite