Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAXE
N° Minute : 25/00189 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [1] en date du 28 mars 2025, à la demande de [L] [U],

Concernant :

Madame [D] [H]
née le 28 Janvier 1998 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [1] ; 

Vu la saisine en date du 02 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [P] [T] en date du 02 avril 2025 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 avril 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [1] en audience publique :

Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [D] [H] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l'objet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l'hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [H] ;

Ainsi rendue le 07 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de [1] par Géraldine DUPRAT assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Avril 2025, 

Monsieur le Directeur du [1],








Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel

Le greffier,