TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2220869_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux et d'aide au mérite. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'intéressée s'est vue octroyer une bourse sur critères sociaux ainsi qu'une aide au mérite par décision du 13 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au recteur de l'académie de Paris et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.Fait à Paris le 25 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2N° 2220869/1-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2220869_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel