Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, - et les observations de Me Launois, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.

° Portalis DBVB-V-B7G-BKJAF S.A.S. [1] DE [2] venant aux droits de la SAS [3] ([4]) C/ [T] [N] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Monika MAHY-MA-SOMGA

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller empêché , était en charge du rapport de cette affaire M.Pascal MATHIS, Président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller empêché , était en charge du rapport de cette affaire M.Pascal MATHIS, Président, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-Pierre FABRE de la SCP FABRE M., FABRE J.P., GUEUGNOT D., FABRE H SAVARY-BASTIANI C., avocat au barreau de PARIS substituée par Me Ivan MATHIS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la Charente-Maritime ; Vu 17°), sous le n° 134 889, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Claude C..., demeurant Blanzac-les-Matha

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 27.04.2026 par mise à disposition de l'arrêt

Francois Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS