-Y... aux torts du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant valoir que l'épouse avait quitté le domicile conjugal et ne l'avait pas réintégré malgré une sommation et que les griefs dont elle

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

la propriété des salaires de l'épouse; Mais attendu que, contrairement au jugement -qui avait affirmé ce droit de propriété du mari -, la cour d'appel a retenu, par motif propre, que, selon le régime

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme Y... avait vendu le véhicule à son amant afin que son mari

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

seraient restées identiques jusqu'au 31 décembre si Janick X... avait survécu ; qu'il y a donc lieu de retenir comme revenus annuels en 1994 du couple André-Z... la somme de 53 575, 20 francs pour le mari

Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit auprès de celle-ci par la société "CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali

sous couvert d’un titre de séjour valable du 24 juin 2019 au 24 juin 2024 en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, avant de revenir en 2020 s’installer en France où son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] ait quitté le navire au petit matin ne présente aucun lien de causalité avec l'abordage" sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la négligence fautive imputable à M.

peine de 5 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que Fazzad Vahidi produisait un acte de cession de parts sociales en date du 7 mai

Y... le 25 octobre 1999, date annoncée de la fin du congé maternité de Mme Z..., qui prolongeait son absence pour d'autres causes jusqu'au 26 mai 2002 ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait

Joseph Z..., demeurant tous deux ... (10e), en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai et 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de M. C...

. ; que la cour d'appel, par arrêt du 14 mai 2002, statuant avant dire droit, a ordonné la saisine d'un second comité régional, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité

leurs observations sur la nature de la caution de bonne fin et renvoyé l'affaire, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, en ce qu'il attaque l'arrêt du 2 mai

devant l'impossibilité d'y procéder, un nouvel arrêt (26 novembre 1998) a ordonné une nouvelle expertise confiée au collège de trois médecins d'Ile-de-France ; au vu de son rapport, la cour d'appel (25 mai

Matis un permis de construire pour une durée de deux ans et une occupation annuelle de six mois (montage, exploitation et démontage compris).

Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association