représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Manon

Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242, avocat plaidant et par Maître Sylvie DEGEZ de la DEGEZ KERJEAN AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat postulant DÉFENDERESSE Société MAISON

isolera l'enfant du projet éducatif commun ; - A est âgée de presque trois ans et évolue depuis toujours dans un cadre éducatif familial structuré, individualisé et fondé sur la pédagogie de Charlotte Mason

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION

[J] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003803 du 12/05/2023 accordée par le

de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF D'AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Sylvie BOURDENS substituant Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, devant Madame Sophie MASSON

Mathieu Y..., 2°/ à Mme Stella Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 3°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...], 4°/ à M.

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL TECHNISOL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Suite aux fortes pluies de fin 2012 début 2013, M. et Mme [X] constatent l'inclinaison de leur maison vers le remblai [D] et la rupture de canalisations à l'intérieur de leur maison avec décrochements

Il a proposé une position de garantie pour les dommages concernant les toitures de l'immeuble et des maisons 2 et 3 et a proposé une position de non garantie pour les maisons 1, 4 et 5 en précisant devoir

La Sccv P & H Immobilier a effectué un appel de fonds d'un montant de 40.000€ le 18 juin 2014 sur la base d'un avancement des travaux de 85% et d'un état hors d'eau et hors d'air de la maison.

Les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, devenus Communauté Européenne d’Alsace, ont entrepris un chantier de restructuration de l’immeuble de la « Maison de l’Alsace » situé au 39-41 rue Marbeuf

documents transmis a permis de distinguer certains achats, qui montrent que les travaux effectués en 2016 et 2017 ont eu pour objet de modifier profondément le bâti par la réalisation de constructions maçonnées

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Marc MAGNON

Localité 3] représentée par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias

La réception de la maison a été prononcée le 27 juillet 2015.

société sous lé numéro Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Brigitte BEAUMONT substituée par Me Mathilde