Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout

A C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision révélée par le relevé de ses droits au titre du mois de février 2024 par laquelle

. (…) / Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/01747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Matthieu CHAUVET

B C, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022, notifié le 19 février 2022, par lequel le maire de Fameck l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING DONA 56-58 rue Ste Catherine 45000 Orleans Activité : La prise de participation dans toutes

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu, du

Madame Denise X..., confirmait son courrier du 4 juillet 2010, dans lequel elle émettait le voeu que la mesure soit confiée à un tiers afin d'éviter tout conflit avec sa soeur.

Subsidiairement, elle indiquait émettre toutes protestations et réserves d’usage.

Thibaud Y... à l'égard de l'enfant Mathilde ; que le jugement est dès lors confirmé (arrêt attaqué p. 3), ALORS QU' il appartient au juge de déterminer par tous les moyens la preuve de la filiation

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Maud CENSIER, avocat au barreau de Nnates substituant Me Mathieu BARON, avocat associé de