, 591 à 593, 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, pose le principe de pleine application du code du travail en matière

le tribunal, chacun, à une amende de 3 000 euros avec sursis ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que la nature des faits commis, leur gravité et la personnalité des prévenus telle qu'elle ressort

d'organiser des jeux ne pouvait constituer un simple acte d'exécution, mais relève de l'autorité de direction de l'entreprise ; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs en toute matière

Joseph Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y..., Bernard A.

3°/ qu'une minoration de recettes limitée à une année, non répétée sur les autres années vérifiées par l'administration, ne constitue pas une inobservation grave et répétée ; qu'en l'espèce, il ressort

motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; "aux motifs qu'il ressort

placé sur le terrain de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, concernant "les personnes qui n'ont pas directement causé le dommage", et qu'il ne pouvait d'ailleurs en être autrement dès lors qu'il ne ressort

Il ressort des éléments produits qu'à compter de l'arrivée de M. 

ordonnance du 7 avril 2017, le juge d'instruction a, par ordonnance du 14 septembre 2017, saisi le juge des libertés de la détention aux fins de nouvelle prolongation de la détention provisoire ; qu'il ressort

Sur recours de ces plaintes, le Conseil électoral supérieur statue immédiatement et en dernier ressort.

données de trafic et de localisation et l'accès à celles-ci respectent les limites du strict nécessaire ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des éléments de procédure dont il ressort

Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

Considérant, d'une part, que l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de santé et de réglementation

en s'abstenant de vérifier que toutes les mesures de sécurité avaient bien été prises pour l'organisation de cette fantasia qu'il avait lui-même commandée et, en l'absence de délégation interne en matière

représentant la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales était partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière

de la société Seurlin Immobilier est détenu à plus de 99 % par la SAS Innovation Gestion Financière sise 28 avenue de Messine à Paris 8ème (Pièce 1-3) ; que l'examen des déclarations souscrites en matière

. ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écoutes téléphoniques et des déclarations de ses co-mis en examen, que M.

officier de police judiciaire territorialement compétent ; qu'au demeurant, la balise a été installée avec l'assistance d'une cellule technique, après avis au substitut du procureur de Pontoise, dans le ressort