AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f1cd58014677410326
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention d'indivision entre ce dernier et son fils M. Paul X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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CETAT:CETATEXT000007632570
26 juin 1992
26 juin 1992
Lucien X..., demeurant ... ; M.
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