TA95 · 4ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le même délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige, à verser à son conseil sur le fondement de de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations, mais a produit une pièce, enregistrée le 23 février 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, M. A..., représenté par Me Lujien, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige.  
  
 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Gaudemet a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant marocain né le 31 août 1998, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 22 mars 2024 au 21 mars 2025. Il a sollicité le 19 décembre 2024 un changement de statut et a demandé un titre de séjour portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». A la suite de ce dépôt, il a été mis en possession le 7 février 2025 d’une attestation préfectorale le maintenant provisoirement en situation régulière et l’autorisant à travailler jusqu’à la date de la décision de l’administration. M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour née du silence gardé, pendant plus de quatre mois après son dépôt, par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
 
 
 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
 
M. A... n’ayant pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2: Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ouillon, président, 
M. Probert, premier conseiller, 
Mme Gaudemet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
  
signé 
  
M. Gaudemet 
Le président, 
  
signé 
  
S. Ouillon 
 
 La greffière, 
 
signé 
 
S. Nimax 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.